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Pacte civil de solidarité (PACS)

Enregistrement en mairie depuis le 1er novembre 2017
L’enregistrement des Pacs est transféré en mairie du lieu de résidence commun des futurs partenaires.
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le dossier et la liste des pièces à fournir sont à retirer auprès du service de l’état civil en Mairie.
À la réception du dossier complet en mairie, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.
Le Pacs est effectif à la date de son enregistrement. Informations complémentaires sur le site www.servicepublic.fr

Accueil Mairie

L’accueil de la Mairie est fermé le mardi après-midi

Accueil du Lundi au Vendredi :
de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30